Le type de location détermine le régime juridique applicable et les mentions obligatoires du contrat
Sélectionnez le type de bail en fonction du nombre et du statut des locataires
Le statut du propriétaire détermine les informations à mentionner et certaines obligations fiscales
Les garanties permettent de sécuriser le paiement des loyers
CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION LOGEMENT NU EN RÉSIDENCE PRINCIPALE
Conforme au contrat type défini à l'annexe 1 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.
Au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.
I. DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés:
Le bailleur
_____________
demeurant _____________
Désigné(s) ci-après "le bailleur",
Le locataire
_____________
Ci-après "le locataire",
Il a été convenu ce qui suit:
II. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé:
A. Consistance du logement
Adresse du logement: _____________
Identifiant fiscal du logement: _____________
Type d'habitat: immeuble collectif
Régime juridique de l'immeuble: copropriété
Période de construction: _____________
Surface habitable: _____________
Nombre de pièces principales: _____________
Modalité de production de chauffage: individuel
Modalité de production d'eau chaude sanitaire: individuelle
Rappel: un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants: a) En France métropolitaine: i) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE; ii) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE; iii) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
B. Destination des locaux
Les locaux sont loués pour un usage exclusif d'habitation à titre de résidence principale.
Type de location:
Vide - Loi du 6 juillet 1989
III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies:
A. Date de prise d'effet du contrat
Date de prise d'effet du contrat: _____________
B. Durée du contrat
Durée du contrat: 12 mois
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
IV. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les parties conviennent des conditions financières suivantes:
A. Loyer
1° Fixation du loyer initial
a) Montant du loyer mensuel: ___ €
2° Modalités de révision
a) Date de révision: 1er du mois suivant l'anniversaire
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL: 4T 2024 valeur 144,64
B. Charges récupérables
Modalité de règlement des charges récupérables: provisions sur charges
Montant de la provision sur charges: ___ € / mois
Cette provision pour charges pourra être réévaluée à chaque régularisation, à la hausse ou à la baisse, en fonction des charges réelles.
E. Modalités de paiement
Périodicité du paiement: mensuelle
Paiement: à échoir
Date ou période de paiement: au plus tard le 5 du mois
Lieu de paiement: paiement reçu par le propriétaire
Récapitulatif des sommes dues chaque mois par le locataire à partir de la première échéance complète | ||
|---|---|---|
| Loyer mensuel | ___ € | |
| Provision/forfait de charges | ___ € | |
| Total | ___ € | |
VI. GARANTIES
Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire: ___ €
En cas de co-titularité du bail, le dépôt de garantie ne sera restitué en intégralité que lors de la résiliation du contrat, une fois les locaux libérés.
Il est enfin rappelé que le dépôt de garantie ne pourra pas être utilisé par le locataire en déduction du dernier loyer.
VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Il est prévu que le bail sera résilié immédiatement et de plein droit dans les cas suivants, si bon semble au bailleur:
1) six semaines après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement du loyer ou des charges (qu'il s'agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie
2) un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs par le locataire
3) troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
X. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Droit de visite du bailleur
Une fois le congé envoyé par l'une ou l'autre des parties, ou en cas de mise en vente du logement par le propriétaire sans congé donné au locataire, le locataire s'oblige à laisser visiter le bien en sa présence ou non, à raison de 5 créneaux par semaine, de 2 heures en jours ouvrables entre 8h et 20h.
Conditions supplémentaires:
XI. ANNEXES
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes:
Le __________________ à __________________
Signature du Bailleur: Date:
Signature du Locataire: Date:
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