CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Liivit - Application de gestion locative
Dernière mise à jour : 1er mai 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'utilisation de l'application Liivit (ci-après "l'Application"), accessible en ligne en tant que service SaaS (Software as a Service).
L'Application est éditée par Mattis Journet, dont le siège social est situé au 110 chemin de Belledonne, 73100 Tresserve, France (ci-après "l'Éditeur").
Avant toute utilisation de l'Application, l'utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU. L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une première lettre majuscule, auront la signification suivante :
- Application : désigne la plateforme Liivit, accessible en ligne, destinée à la gestion locative.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède à et utilise l'Application.
- Compte : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application, accessible via ses identifiants de connexion.
- Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application, notamment la génération de baux, le calcul de rentabilité, la gestion des loyers, les relances automatiques, l'envoi de quittances, le stockage de documents, et le tableau de bord locataires/baux.
- Contenu : désigne toutes les informations, données, textes, images, et autres éléments que l'Utilisateur télécharge, crée, ou modifie via l'Application.
2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder à et utiliser l'Application et les Services associés.
L'Application Liivit est un logiciel SaaS de gestion locative permettant aux propriétaires, bailleurs et investisseurs locatifs de gérer leurs biens immobiliers et les relations avec leurs locataires.
3. ACCÈS À L'APPLICATION
3.1 Conditions d'accès
L'Application est accessible à toute personne physique majeure ou personne morale. L'Utilisateur doit disposer d'une connexion Internet et d'un équipement compatible.
3.2 Création de compte
Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations requises. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.3 Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de l'Application avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée être effectuée par celui-ci.
En cas de perte ou de vol des identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur et procéder à la modification de son mot de passe.
4. SERVICES PROPOSÉS
4.1 Description des services
L'Application propose les services suivants :
- Génération automatique de baux et documents locatifs
- Calcul de rentabilité locative
- Gestion des loyers et encaissements
- Système de relances automatiques
- Envoi de quittances
- Stockage sécurisé de documents
- Tableau de bord de suivi des locataires et des baux
4.2 Évolution des services
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services proposés, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, sans préavis et sans que cela ne puisse donner droit à une quelconque indemnisation de l'Utilisateur.
5. MODALITÉS D'UTILISATION
5.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application et les Services de manière conforme aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.
5.2 Interdictions
Il est strictement interdit à l'Utilisateur :
- D'utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
- De tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs ou au système informatique de l'Application
- De reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de l'Application
- D'introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres éléments malveillants
- De porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application
5.3 Contenu utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il télécharge, crée ou modifie via l'Application. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser ce Contenu et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui serait contraire aux présentes CGU, à la législation en vigueur ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni indemnité.
6. MODÈLE FREEMIUM ET ABONNEMENTS
6.1 Offre gratuite
L'Application propose une offre gratuite permettant la gestion d'un seul bien immobilier. Cette offre comprend l'accès aux fonctionnalités de base de l'Application.
6.2 Offres payantes
Pour la gestion de plusieurs biens immobiliers, l'Utilisateur doit souscrire à l'une des offres d'abonnement payantes selon les conditions détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
6.3 Espace de stockage
L'Éditeur se réserve le droit de limiter l'espace de stockage alloué à chaque Utilisateur en fonction de l'offre souscrite.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Droits de l'Éditeur
L'Application, sa structure, son contenu, ses fonctionnalités, son interface, ses bases de données, ses logos, ses marques et tous autres éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de l'Application est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
7.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle, non cessible et non transférable d'utilisation de l'Application pour la durée de son abonnement, uniquement dans le cadre d'une utilisation normale de l'Application.
7.3 Droits sur le Contenu
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il télécharge, crée ou modifie via l'Application. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de son utilisation de l'Application, lui permettant d'héberger, de stocker, de reproduire et d'afficher ce Contenu, uniquement dans le cadre de la fourniture des Services.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l'Application, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires de l'Application pour des raisons de maintenance ou de mise à jour
- Des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application
- De la perte ou de l'altération de données
- De l'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l'Utilisateur
8.2 Limitation de responsabilité relative aux documents générés
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'Application fournit des modèles et des documents générés automatiquement (baux, quittances, etc.) à titre indicatif et que ces documents ne remplacent en aucun cas un conseil juridique professionnel.
L'Éditeur ne garantit pas la conformité de ces documents à la législation en vigueur, ni leur adéquation à la situation particulière de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces documents et s'engage à vérifier leur contenu avant toute utilisation.
L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de litige ou de préjudice résultant de l'utilisation des documents générés via l'Application.
8.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il saisit dans l'Application
- De l'utilisation qu'il fait de l'Application et des Services
- Du Contenu qu'il télécharge, crée ou modifie via l'Application
- Du respect de la législation applicable à ses activités de gestion locative
L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.
9. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
9.1 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration.
9.2 Maintenance
Les opérations de maintenance planifiées seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance aux Utilisateurs. En cas d'urgence, l'Éditeur se réserve le droit d'interrompre partiellement ou totalement l'Application sans préavis.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de Confidentialité accessible sur l'Application, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
11.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application et supprimer son Compte selon les modalités prévues dans l'Application.
11.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse de l'Application
- Non-paiement des abonnements dus
- Inactivité du Compte pendant une période supérieure à 12 mois
- À la demande des autorités judiciaires ou administratives
11.4 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du Compte, pour quelque cause que ce soit, l'accès aux Services sera immédiatement désactivé. L'Utilisateur demeure toutefois responsable de toute utilisation de l'Application antérieure à la résiliation.
L'Utilisateur est responsable de l'exportation de ses données avant la résiliation de son Compte. Après la résiliation, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données de l'Utilisateur après une période de 30 jours.
12. MODIFICATIONS DES CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur l'Application.
L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou par notification dans l'Application. L'utilisation continue de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.3 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
15. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :
- Email : [à personnaliser]
- Adresse postale : Mattis Journet, 110 chemin de Belledonne, 73100 Tresserve, France
En utilisant l'Application Liivit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.